J.O. 253 du 29 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est

NOR : INTC0500737A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'arrêté du 28 août 2002 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel au sein de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2003 fixant la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale en fonction dans la zone de défense Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP Ouest ;



Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 portant constitution de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 portant constitution de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP Est ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 septembre 2005 ;

Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret no 82-451 relatif aux commissions administratives paritaires autorisent la prorogation des mandats « afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services » ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'organisation simultanée, d'une part, du renouvellement des membres de l'ensemble des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de la police nationale et, d'autre part, du renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale en fonction dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est ;

Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger pour une durée qui ne peut excéder un an, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale instituées auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :


Article 1


Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 10 février 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 5 mai 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Article 2


Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 30 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 16 décembre 2005 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Article 3


Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 24 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 29 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.

Article 4


Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Nicolas Sarkozy